ARTICLE 6 – DEDITS – ARRET DE LA PRESTATION
Sauf accord différent express et écrit entre les parties, les parties conviennent de ce qui suit :
aucun dédit n’est exigible pour une prestation annulée ou reportée à la demande écrite du Client (par courrier en RAR)
plus d’un mois avant la date du début de la prestation.
Un dédit de 30 %du montant TTC du devis, de la proposition commerciale et/ou du contrat sera exigible pour une
prestation annulée à la demande écrite du Client (par courrier en RAR) dans un délai compris entre 15 jours et un mois
avant la date prévue du début de la prestation.
Un dédit de 100 % du montant TTC du devis, de l’estimation budgétaire et/ou du contrat sera exigible pour une
prestation annulée à la demande écrite du Client (par courrier en RAR) moins de 15 jours avant la date prévue du début
de la prestation.
ARTICLE 7 – MODIFICATION DU CONTRAT
Le délai des prestations à effectuer par TALIDAD a été établi selon les indications et les éléments d’information fournis
par le Client. Toute modification ou tout complément au devis, proposition commerciale, contrat et/ou « conditions
particulières » doit faire l’objet d’un avenant conclu et signé entre les deux parties. Il est toutefois précisé que toute
modification du fait du Client, ayant pour conséquence un surcroît de charges ou de dépassement des délais
d’exécution de la prestation confiée à TALIDAD, entraînera de plein droit réévaluation de l’estimation budgétaire initiale.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITE
TALIDAD ne pourra être tenue pour responsable qu’en cas de préjudice prouvé découlant directement de l’inexécution
fautive du contrat. En aucun cas TALIDAD ne pourra être tenue pour responsable d’un quelconque préjudice indirect,
préjudice financier, moral ou commercial, perte de bénéfices, de chiffre d’affaire ou de commandes. En outre, La
responsabilité de TALIDAD ne pourra jamais excéder, pour quelque cause que ce soit, le montant des sommes perçues
par elle en contrepartie des prestations exécutées pour lesquelles sa responsabilité a été mise en jeu.
La responsabilité de TALIDAD ne pourra être engagée pour retard ou défaillance tenant soit un cas de force majeure
telle que défi nie par la jurisprudence, notamment toute interruption dans les services postaux ou téléphoniques, soit à
un évènement échappant à son contrôle, soit encore du fait de son Client.
ARTICLE 9 – RESILIATION
En cas d’inobservation par l’autre partie de l’une quelconque de ses obligations, et après une mise en demeure par
lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant un mois, chaque partie pourra résilier le
présent accord. Cette résiliation devra être dûment motivée et notifiée par courrier recommandé à l’autre partie. Elle
prendra effet à la date de réception du courrier.
Pour le cas où la résiliation serait prononcée pour manquement du CLIENT à ses obligations, le prestataire aura droit au
paiement des prestations jusqu’à la date de fi n de contrat.
Pour le cas où la résiliation serait prononcée pour manquement de TALIDAD à ses obligations, TALIDAD aura droit au
paiement des prestations jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation.
La résiliation d’un devis, d’une proposition commerciale, contrat et/ou « conditions particulières » n’affectera pas la
poursuite des autres éventuels devis, proposition(s) commerciale(s), contrat(s) et/ou « conditions particulières » signé(s)
pour d’autres prestations qui ne font pas l’objet de la résiliation concernée.
ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Client déclare que tous les droits de propriété intellectuelle sur les éléments qu’il fournit à la Société TALIDAD pour
que celle-ci réalise ses prestations soit lui appartiennent, soit font l’objet d’une licence qu’il a obtenue et qu’il a le droit
d’autoriser TALIDAD à utiliser pour l’exécution des présentes. Rien de ce qui figure dans les présentes ne sera réputé
transmettre à TALIDAD des titres sur cette propriété intellectuelle.
De son côté et sauf mention particulière dans le contrat et/ou les « conditions particulières », TALIDAD demeurera
pleinement propriétaire et/ou conservera les droits de propriété intellectuelle, droits d’utilisation, les licences de
l’ensemble des méthodes, procédés, livrables de quelque nature qu’ils soient, fournis et/ou mis à la disposition du
CLIENT cela concerne entre autre tous les fichiers sources. L’acquisition des fichiers sources sera soumise à une
négociation commerciale dont TALIDAD est libre d’en fixer la tarification.La nature, le périmètre et les modalités de la ou des cession(s) seront précisés au contrat et/ou aux « conditions
particulières »sur demande du client.
Le CLIENT s’interdit de retransmettre à quiconque toute information et/ou tout procédé relevant du savoir-faire du
Prestataire.
ARTICLE 11 – DIVERS
Citation
Le Client autorise expressément TALIDAD à nommer sa marque et son nom commercial à fin de citation de référence
dans ses documents commerciaux, sauf refus express du Client notifié par courrier au service juridique de TALIDAD.
Sous-traitance
Le Client autorise par les présentes TALIDAD à sous-traiter tout ou partie des prestations dues au titre des présentes.
Force majeure
Les parties ne seront pas tenues pour responsables de tout retard ou inexécution lorsque la cause du retard ou de
l’inexécution ne dépend pas de la partie défaillante, mais résulte d’un cas de force majeure telle que défi nie par la
jurisprudence, et à condition que l’autre partie soit informée promptement du manquement de même que de la cause et
du retard envisagé..
Non sollicitation de personnel
Les parties s’engagent l’une envers l’autre à ne pas solliciter directement ou indirectement le personnel concerné par la
prestation de l’autre partie pendant toute la durée du contrat et au cours de l’année suivante. En cas de non-respect de
cet engagement, la partie fautive versera à l’autre des dommages et intérêt dont le montant est fixé forfaitairement à
deux années de la rémunération moyenne brute au salaire concerné, et qui sera exigible dès la prise de fonction.
Confidentialité
Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature
qu’ils soient, économiques, techniques, commerciaux, qu’ils concernent les méthodes, procédures, procédés
technologiques… auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution des présentes.
Les deux parties prendront vis-à-vis de leur personnel, préposés et des prestataires de service auxquels elles pourraient
faire appel, toutes les mesures nécessaires pour assurer sous leur responsabilité, le secret, et la confidentialité de
toutes les informations et documents visés à l’alinéa ci-dessus.
ARTICLE 12 – LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Dans l’hypothèse où une stipulation des présentes conditions générales de prestations de services était déclarée nulle
ou considérée comme contraire à la loi applicable par un tribunal compétent, les autres stipulations des présentes
conserveront leur plein effet et seront interprétées de façon à donner effet à l’intention des parties tel qu’exprimée à
l’origine.
Les présentes conditions générales de prestations de services sont régies, interprétées et appliquées conformément au
droit français quels que soient le lieu d’exécution de la prestation, le lieu de conclusion du contrat, la nationalité du Client
ou son adresse. En cas de différend, les Parties s’engagent à trouver au préalable un règlement amiable à ce différend.
Le tribunal de commerce de Nice sera seul compétent pour connaître de tout litige relatif aux présentes conditions
générales de prestations de services, y compris, sans que cette énumération soit limitative, leur validité, leur
interprétation, leur exécution et/ou leur résiliation et conséquences.